Facturation électronique obligatoire en 2026 : tout ce qui change

La facturation électronique obligatoire arrive en France en 2026. Cette réforme majeure concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA — des grandes entreprises aux auto-entrepreneurs. Calendrier précis, obligations concrètes, sanctions encourues et solutions pour vous mettre en conformité : voici tout ce que vous devez savoir pour aborder sereinement cette transition.

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique (ou e-invoicing) ne se résume pas à envoyer un PDF par email. Il s'agit d'un processus où la facture est créée, transmise, reçue et archivée dans un format électronique structuré, via une plateforme dédiée.

Concrètement, les factures doivent être transmises dans l'un de ces formats :

• Factur-X : format hybride PDF + XML (le plus courant)
• UBL (Universal Business Language) : format XML structuré
• CII (Cross-Industry Invoice) : norme internationale XML

Un simple PDF envoyé par mail ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme.

Le calendrier de la réforme : les dates clés

Le calendrier a été repoussé plusieurs fois. Voici les dates définitives confirmées par la loi de finances :

Cela signifie que dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être techniquement capables de recevoir des factures électroniques. Les petites entreprises et auto-entrepreneurs auront un an supplémentaire pour l'émission.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Entreprises concernées

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quel que soit leur statut :

Transactions concernées

L'obligation s'applique aux transactions B2B domestiques (entre entreprises établies en France). Les factures B2C (vers les particuliers) et les opérations internationales ne sont pas soumises à l'e-invoicing, mais font l'objet du e-reporting (déclaration des données de transaction).

PPF et PDP : les plateformes de la e-facturation

Pour émettre et recevoir des factures électroniques, vous devrez passer par une plateforme :

Le PPF (Portail Public de Facturation)

Le PPF est la plateforme gratuite mise à disposition par l'État (basée sur Chorus Pro). Elle permet à toutes les entreprises d'émettre et recevoir des factures électroniques.

Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires)

Les PDP sont des plateformes privées immatriculées par l'administration fiscale. Elles offrent des services à valeur ajoutée :

• Intégration avec votre logiciel de gestion
• Conversion automatique des formats
• Services de rapprochement et de suivi
• Support technique dédié

Le e-reporting : l'autre volet de la réforme

En plus de la facturation électronique (e-invoicing), la réforme introduit le e-reporting : l'obligation de transmettre certaines données de transaction à l'administration fiscale.

Le e-reporting concerne :

• Les transactions B2C (ventes aux particuliers)
• Les transactions internationales (export, import)
• Les transactions avec des entreprises non établies en France

Les données transmises incluent le montant, la TVA, la date et l'identification des parties.

Les sanctions en cas de non-conformité

Ne pas se conformer à la facturation électronique entraîne des sanctions :

Comment se préparer dès maintenant : 5 actions concrètes

1. Faites l'état des lieux de votre facturation actuelle

Analysez votre processus de facturation actuel :

• Combien de factures émettez-vous par mois ?
• Quel format utilisez-vous (PDF, Word, Excel, logiciel) ?
• Comment transmettez-vous vos factures (email, courrier) ?

2. Choisissez un logiciel de facturation conforme

Si vous utilisez encore Excel ou Word pour vos factures, c'est le moment de migrer vers un logiciel conforme. Newbi génère des factures au format Factur-X et se connecte aux plateformes de dématérialisation.

3. Vérifiez vos données de facturation

Assurez-vous que toutes vos informations sont à jour :

• Numéro SIREN/SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Adresse du siège social
• Coordonnées bancaires

4. Informez vos clients et fournisseurs

Prévenez vos partenaires commerciaux de la transition. Demandez-leur leur numéro SIREN et leur plateforme de réception préférée (PPF ou PDP).

5. Testez avant l'échéance

Ne attendez pas le dernier moment. Commencez à émettre des factures au format électronique dès que possible pour identifier et corriger les éventuels problèmes.

Les avantages de la facturation électronique

Au-delà de l'obligation légale, la facturation électronique présente de nombreux avantages :

• Gain de temps : automatisation de la saisie, envoi instantané
• Réduction des erreurs : données structurées validées automatiquement
• Économies : plus de papier, d'impression ni d'affranchissement
• Traçabilité : suivi en temps réel du statut des factures
• Trésorerie : accélération des paiements grâce aux délais raccourcis
• Écologie : réduction de l'empreinte carbone

En résumé

La facturation électronique obligatoire en 2026 est une opportunité de moderniser votre gestion. Les points à retenir :

• Septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
• Septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront émettre en format électronique
• Les factures doivent transiter par le PPF ou une PDP certifiée
• Les formats acceptés sont Factur-X, UBL et CII
• Les sanctions peuvent atteindre 15 000 € par an

Newbi vous accompagne dans cette transition avec un logiciel déjà compatible Factur-X et connecté aux plateformes de dématérialisation. Anticipez dès maintenant pour être serein le jour J.

Questions fréquentes