Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : la liste complète

Les mentions obligatoires sur une facture sont définies par le Code de commerce et le Code général des impôts. En 2026, avec l'arrivée de la facturation électronique obligatoire, de nouvelles exigences s'ajoutent. Une facture non conforme vous expose à des sanctions pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique. Voici la liste exhaustive des mentions à vérifier sur chacune de vos factures.

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures

Quelle que soit la taille de votre entreprise ou votre statut juridique, votre facture doit comporter les éléments suivants :

1. Identité du vendeur (émetteur)

• Nom ou raison sociale complète
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres)
• Forme juridique : SAS, SARL, EI, EURL, etc.
• Capital social (pour les sociétés)
• Numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Mention "EI" pour les entrepreneurs individuels (depuis 2022)

2. Identité de l'acheteur (client)

• Nom ou raison sociale du client
• Adresse de facturation
• Adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation)
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (obligatoire pour les factures B2B intra-UE)

3. Informations sur la facture

• Le mot "Facture" clairement indiqué
• Numéro unique et séquentiel (ex: FA-2026-001)
• Date d'émission de la facture
• Date de livraison ou d'exécution de la prestation (si différente)
• Numéro du bon de commande (si applicable)

4. Détail des produits ou prestations

• Désignation précise de chaque produit ou service
• Quantité fournie
• Prix unitaire hors taxes (HT)
• Taux de TVA applicable par ligne
• Montant total HT par ligne
• Remises, rabais ou ristournes éventuels (montant et conditions)

5. Montants totaux

• Total HT (hors taxes)
• Montant de la TVA (détaillé par taux si plusieurs taux applicables)
• Total TTC (toutes taxes comprises)

6. Conditions de règlement

• Date ou délai de paiement (ex: "à 30 jours fin de mois")
• Taux de pénalités de retard (minimum : taux BCE + 10 points, soit environ 14,25 % en 2026)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire pour les factures B2B)
• Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou mention "Pas d'escompte pour paiement anticipé")
• Moyens de paiement acceptés

Les mentions spécifiques selon votre situation

Auto-entrepreneur en franchise de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter :

Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la facture auto-entrepreneur.

Membre d'un centre de gestion agréé (CGA)

Artisan du BTP

Mentions supplémentaires obligatoires :

• Numéro et nom de l'assurance décennale
• Zone de couverture géographique de l'assurance
• Mention de la retenue de garantie (5 %) si applicable

Professions réglementées

Certaines professions (avocats, médecins, architectes) ont des mentions supplémentaires liées à leur ordre ou chambre professionnelle.

Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique 2026

Avec la réforme de la facturation électronique, de nouvelles mentions deviennent obligatoires :

• Numéro SIREN du client (obligatoire sur les factures B2B)
• Adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation)
• Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte
• Mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (si applicable)

Comment vérifier la conformité de vos factures

Utilisez un logiciel de facturation conforme

La manière la plus fiable de garantir la conformité est d'utiliser un logiciel de facturation qui intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires. Newbi pré-remplit :

Checklist de vérification rapide

Avant d'envoyer chaque facture, passez en revue cette checklist :

1. Le mot "Facture" apparaît clairement
2. Le numéro est unique et suit la séquence
3. Les dates d'émission et de prestation sont renseignées
4. Vos informations d'entreprise sont complètes
5. Les informations du client sont correctes
6. Les lignes sont détaillées (désignation, quantité, prix unitaire)
7. La TVA est correctement calculée et mentionnée
8. Les conditions de paiement sont précisées
9. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont mentionnées
10. La mention d'exonération de TVA est présente (si applicable)

Les erreurs les plus fréquentes

Voici les erreurs de facturation les plus courantes liées aux mentions obligatoires :

1. Oubli de la mention TVA : ne pas indiquer "TVA non applicable" quand on est en franchise
2. Numérotation erronée : sauter des numéros ou utiliser des doublons
3. Pénalités de retard manquantes : oubli de mentionner le taux et l'indemnité de 40 €
4. SIREN absent : ne pas indiquer son numéro SIREN sur la facture
5. Désignation vague : "Prestation" au lieu d'une description détaillée
6. Date de prestation manquante : ne pas différencier la date d'émission et la date de prestation

En résumé

Les mentions obligatoires sur une facture en 2026 sont plus nombreuses que jamais, avec les nouvelles exigences de la facturation électronique. Pour être serein :

• Utilisez un logiciel de facturation conforme qui intègre automatiquement toutes les mentions
• Vérifiez que vos informations d'entreprise sont à jour
• Anticipez les nouvelles mentions liées à la e-facturation (SIREN client, catégorie d'opération)
• Conservez vos factures pendant au moins 10 ans

Newbi intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires et vous garantit des factures 100 % conformes, prêtes pour la facturation électronique.

Questions fréquentes