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TVA et auto-entrepreneur : seuils de franchise et obligations en 2026
TVA et auto-entrepreneur : seuils de franchise et obligations en 2026
Comprendre la TVA quand on est auto-entrepreneur : franchise, seuils et obligations.
La question de la TVA auto-entrepreneur est au coeur des preoccupations de tout micro-entrepreneur en France. Depuis la reforme entree en vigueur au 1er janvier 2025, les regles ont profondement change. Fini les anciens seuils differencies selon les activites : un seuil unique de 25 000 euros s'applique desormais a tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur secteur. En 2026, ces nouvelles dispositions sont pleinement en vigueur et il est essentiel de comprendre leurs implications pour votre activite.
Dans ce guide complet, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la franchise en base de TVA, les nouveaux seuils, vos obligations en matiere de facturation et de declaration, et comment gerer sereinement le passage a la TVA si vous depassez les plafonds.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal prevu par l'article 293 B du Code general des impots (CGI). Il permet aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste en dessous d'un certain seuil de ne pas facturer, collecter ni reverser la TVA a l'Etat.
Concretement, si vous beneficiez de la franchise en base :
- Vous ne facturez pas de TVA a vos clients (vos prix sont en HT = TTC)
- Vous ne deduisez pas la TVA sur vos achats professionnels
- Vous devez apposer la mention obligatoire sur toutes vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Ce regime est particulierement avantageux pour les auto-entrepreneurs qui travaillent avec des particuliers, car vos prix restent competitifs sans la majoration de 20 % de TVA.
Depuis le 1er janvier 2025, la reforme fiscale a abaisse et unifie le seuil de franchise en base de TVA a 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, toutes activites confondues. Ce seuil unique remplace les anciens plafonds differencies (85 800 euros pour les ventes, 34 400 euros pour les prestations). Si vous etiez habitue aux anciens seuils, soyez vigilant : de nombreux auto-entrepreneurs sont desormais assujettis a la TVA sans le savoir.
Les seuils de franchise en base de TVA : avant et apres la reforme
Pour bien comprendre l'impact de la reforme, voici un comparatif des seuils applicables avant et apres 2025.
| Type d'activite | Seuil avant 2025 | Seuil majore avant 2025 | Seuil depuis 2025 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 85 800 euros | 94 300 euros | 25 000 euros |
| Prestations de services (BIC) | 34 400 euros | 36 500 euros | 25 000 euros |
| Activites liberales (BNC) | 34 400 euros | 36 500 euros | 25 000 euros |
| Avocats | 44 500 euros | 54 700 euros | 25 000 euros |
Comme vous pouvez le constater, la baisse est drastique pour les activites de vente de marchandises, passant de 85 800 euros a 25 000 euros. Pour les prestataires de services et les professions liberales, la reduction est egalement significative, de 34 400 euros a 25 000 euros.
En 2026, c'est bien ce seuil unique de 25 000 euros qui s'applique. Des que votre chiffre d'affaires annuel depasse ce montant, vous basculez automatiquement dans le regime de TVA.
La mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous beneficiez de la franchise en base, chacune de vos factures doit comporter la mention suivante :
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Cette mention est obligatoire et son absence peut entrainer des sanctions. Elle informe votre client que vous ne facturez pas de TVA et justifie l'absence de taux et de montant de TVA sur le document.
Pour en savoir plus sur toutes les mentions a faire figurer sur vos documents, consultez notre guide sur les mentions obligatoires sur une facture.
Que se passe-t-il quand vous depassez le seuil ?
Le depassement du seuil de 25 000 euros entraine des consequences immediates. Voici les etapes du passage a la TVA :
1. Perte de la franchise en base
Des que votre chiffre d'affaires annuel franchit les 25 000 euros, vous perdez le benefice de la franchise en base de TVA. Le passage est effectif a compter du premier jour du mois de depassement.
2. Demande d'un numero de TVA intracommunautaire
Vous devez contacter votre Service des Impots des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numero de TVA intracommunautaire. Ce numero est indispensable pour :
- Facturer la TVA a vos clients
- Declarer et reverser la TVA a l'administration fiscale
- Realiser des operations intracommunautaires (achats/ventes avec des partenaires europeens)
Pour approfondir ce sujet, decouvrez notre article sur la TVA intracommunautaire.
3. Modification de votre facturation
Vos factures doivent desormais faire apparaitre :
- Le prix HT (hors taxes)
- Le taux de TVA applicable (generalement 20 %, mais aussi 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon les cas)
- Le montant de la TVA
- Le prix TTC (toutes taxes comprises)
- Votre numero de TVA intracommunautaire
Attention : la transition de la facturation TTC vers HT + TVA doit etre geree avec soin. Retrouvez nos conseils dans le guide comment creer une facture en auto-entrepreneur.
La declaration de TVA : une nouvelle obligation a maitriser pour les auto-entrepreneurs assujettis.
Comment declarer la TVA : les differents regimes
Une fois assujetti a la TVA, vous devez choisir un regime de declaration. Deux options principales s'offrent a vous :
Le regime reel simplifie
C'est le regime attribue par defaut aux auto-entrepreneurs qui deviennent redevables de la TVA. Il prevoit :
- 2 acomptes semestriels de TVA (en juillet et en decembre)
- 1 declaration annuelle recapitulative (formulaire CA12)
- Un paiement du solde lors de la declaration annuelle
Ce regime est adapte aux auto-entrepreneurs dont la TVA due annuellement est inferieure a 15 000 euros.
Le regime reel normal
Si votre TVA due depasse 15 000 euros par an, ou si vous en faites le choix, vous relevez du regime reel normal :
- Declaration mensuelle (formulaire CA3)
- Ou declaration trimestrielle si la TVA due annuellement est inferieure a 4 000 euros
- Paiement mensuel ou trimestriel de la TVA collectee, deduction faite de la TVA deductible
Le passage a la TVA peut sembler complexe, mais Newbi vous accompagne a chaque etape. Notre outil de facturation detecte automatiquement le franchissement du seuil, met a jour vos modeles de factures avec les mentions TVA, et vous aide a preparer vos declarations. Vous n'avez plus a vous soucier des calculs ni des erreurs de conformite.
Les avantages et inconvenients du passage a la TVA
Le passage a la TVA n'est pas uniquement une contrainte. Il comporte aussi des avantages :
En revanche, le passage a la TVA implique davantage d'obligations comptables et administratives. Vous devez tenir un suivi rigoureux de la TVA collectee et deductible, respecter les echeances de declaration et conserver tous vos justificatifs. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les obligations comptables en micro-entreprise.
Les erreurs courantes a eviter
Voici les pieges les plus frequents lors de la gestion de la TVA en auto-entreprise :
- Oublier la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures alors que vous beneficiez encore de la franchise.
- Ne pas surveiller votre chiffre d'affaires et depasser le seuil de 25 000 euros sans demander votre numero de TVA intracommunautaire.
- Facturer de la TVA sans numero de TVA valide : c'est illegal et passible de sanctions.
- Confondre prix HT et TTC lors de la transition, ce qui conduit a des erreurs de facturation ou a une perte de marge.
- Rater les echeances de declaration de TVA, entrainant des majorations et des penalites de retard.
- Ne pas deduire la TVA sur vos achats professionnels une fois assujetti, ce qui revient a payer deux fois.
En resume
Ce qu'il faut retenir sur la TVA auto-entrepreneur en 2026 :
- La franchise en base de TVA est regie par l'article 293 B du CGI.
- Depuis la reforme de 2025, un seuil unique de 25 000 euros s'applique a toutes les activites.
- Tant que vous etes en franchise, vous devez indiquer "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures.
- En cas de depassement, vous devez obtenir un numero de TVA intracommunautaire, modifier votre facturation et declarer la TVA.
- Deux regimes de declaration existent : le reel simplifie (declaration annuelle + acomptes) et le reel normal (declaration mensuelle ou trimestrielle).
- Le passage a la TVA offre des avantages (recuperation de TVA, credibilite B2B) mais impose des obligations comptables supplementaires.
